CGV

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter.

Par « Prestations » : il faut entendre l’ensemble des prestations et/ou des bons Cadeaux proposés à la vente sur le site internet marchand.

Par « Bon cadeau » : il faut entendre le bon que le Client commande via le Site, pour son propre usage ou au bénéfice d’une tierce personne. Ce bon est valable pour l’achat de Prestations ou de Produits disponibles au sein de l’INSTITUT RUE ARISTIDE, il peut être utilisé en plusieurs fois. Chaque bon est valable pendant une période de 3 mois  à compter de sa date d’achat. Ce bon n’est ni remplacé, ni remboursé en cas de perte ou si sa date de validité a expiré.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www. https://institut-rue-aristide.fr exploité par l’INSTITUT RUE ARISTIDE.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre l’INSTITUT RUE ARISTIDE et le Client portant sur les Prestations proposées sur le Site.

Par « INSTITUT RUE ARISTIDE » : société BELLA VENTURE sous le nom commercial INSTITUT RUE ARISTIDE au capital de 9000 €, sise 16 rue des Charentes, 44840 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro de SIREN 804 420 024.

 

Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l’INSTITUT RUE ARISTIDE auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les Prestations et Bons cadeaux proposés à la vente via le Site internet https://institut-rue-aristide.fr.

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. L’INSTITUT RUE ARISTIDE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client s’avérant être un professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

 

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, l’INSTITUT RUE ARISTIDE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement l’INSTITUT RUE ARISTIDE de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

L’INSTITUT RUE ARISTIDE ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. L’INSTITUT RUE ARISTIDE pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois, l’INSTITUT RUE ARISTIDE constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, il pourra demander au Client plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.

Pour toute question relative à l’utilisation et la sécurité des données personnelles du Client, celui-ci est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sous ce lien : contact@institut-rue-aristide.fr

 

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les Prestation(s) et/ou valeur du Bon cadeau choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier ».

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif sous l’onglet « Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Prestation(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (toutes les Prestations, bons cadeau qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 16 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

 

Article 4 : Confirmation de Commande – Justificatifs de commande

Le Client recevra par courrier électronique de l’INSTITUT RUE ARISTIDE, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de facturation, détail de la Prestations ou du Bon cadeau commandé(es), prix, mode de paiement).

L’INSTITUT RUE ARISTIDE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment suite à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.

L’INSTITUT RUE ARISTIDE conseille vivement au Client d’imprimer sa confirmation de commande afin de le présenter à l’INSTITUT. Dans le cadre d’un Bon cadeau, le Client a la possibilité d’inscrire le nom du bénéficiaire directement dans l’encart prévu à cet effet.

 

Article 5 : Informations du Client

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Prestations qui s’y rapportent demeurent en ligne.

5.2 Chaque Prestation ou Bon cadeau fait l’objet d’une description sur la fiche descriptive qui reprend les caractéristiques essentielles et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. INSTITUT RUE ARISTIDE apporte son meilleur soin pour fournir des descriptions les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

  • – les caractéristiques essentielles de la/des Prestation(s), compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ;
  • –  le prix des Prestations et des frais annexes ;
  • – les informations relatives à l’identité de l’INSTITUT RUE ARISTIDE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • –  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et autres conditions contractuelles importantes.

5.3 La durée de validité des bons est de trois mois à compter de leur date d’achat. Si le Bon a expiré, le Client ne peut pas prétendre à son utilisation ni à son remboursement.

 

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande via son compte Paypal.

6.3 Pour la sécurité des paiements, l’INSTITUT RUE ARISTIDE fait appel à un prestataire de paiement, la société PAYPAL.

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à l’INSTITUT RUE ARISTIDE.

L’INSTITUT RUE ARISTIDE n’est pas responsable des difficultés de paiement ou de connexion rencontrées sur le site Paypal TM.

6.4 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.

 

Article 7 : Réception

Dès validation de la commande sur le Site et paiement de la commande, le Client reçoit automatiquement le mail de confirmation de commande qui sert de preuve de sa commande.

En cas de non-réception du mail de confirmation de commande, le Client est invité à contacter l’INSTITUT RUE ARISTIDE, au 09 54 39 13 40 pendant les heures d’ouverture précisées sur le Site.

Concernant les Prestations et les Bons cadeaux commandés, le Client ou la personne bénéficiaire est invité à contacter l’INSTITUT RUE ARISTIDE afin de fixer un rendez-vous pour bénéficier des Prestations et utiliser son Bon cadeau.

Afin de faciliter l’exécution de la commande, le Client ou la personne bénéficiaire est invité à se munir du justificatif de commande le jour de la réalisation de la Prestation ou de l’utilisation du Bon cadeau.

 

Article 8 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’INSTITUT RUE ARISTIDE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’INSTITUT RUE ARISTIDE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels l’INSTITUT RUE ARISTIDE a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont l’INSTITUT RUE ARISTIDE est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

L’INSTITUT RUE ARISTIDE se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

 

Article 10 : Mise en garde

L’INSTITUT RUE ARISTIDE s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

  • Sur la sécurité dans la transmission des données,
  • Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
  • Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

L’INSTITUT RUE ARISTIDE ne serait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

Article 11 : Information nominatives

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité  à prendre connaissance de la Politique de confidentialité concernant les données à caractère personnel sous le lien suivant :

 

Article 12 : Droit applicable – Attribution de juridiction

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de l’INSTITUT RUE ARISTIDE au 09 54 39 13 40 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), pendant les heures d’ouverture ou par courrier à 2 Rue Aristide Briand – 44400 REZÉ. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le médiateur référencé CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – cm2c@cm2c.net qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre l’INSTITUT RUE ARISTIDE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

 

Article 13 : Droit de rétractation

En cas de contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter :

  • De la conclusion du contrat en cas de commande d’une Prestation de Service ;
  • De la réception du Bon cadeau en cas de commande d’un Bon cadeau.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté par courriel à contact@institut-rue-aristide.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’INSTITUT RUE ARISTIDE en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation disponible sur le site ou au terme des présentes conditions générales. En cas d’envoi par courriel, l’INSTITUT RUE ARISTIDE enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter, le Client se verra rembourser des sommes versées. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.

 

Le droit de rétractation est exclu pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

Si le Client programme son rendez-vous à une date inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas au rendez-vous à la date prévue sans avoir notifié à l’INSTITUT RUE ARISTIDE sa décision de se rétracter, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il a versées, au titre de la Prestation.

 

ANNULATION DE  COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de l’INSTITUT RUE ARISTIDE, 2 Rue Aristide Briand – 44400 REZÉ

Courriel : contact@institut-rue-aristide.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………..

Date :…………………………

 

(*) Rayez la mention inutile

 

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